Article 2.1
Création Accord 2003-09-05 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2003-43 étendu par arrêté du 4 mai 2004 JORF 16 mai 2004
Dans le cadre de la mise en œuvre des différentes formes de réduction du temps de travail, le délai de prévenance en cas de modification est de 9 jours calendaires. On ne décompte pas le jour qui fait partir ce délai.