Article 1er
Création Avenant n° 12 2001-06-29 en vigueur le lendemain du jour suivant l'extension BO Conventions collectives 2001-29 étendu par arrêté du 9 octobre 2001 JORF 18 octobre 2001
Les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans les secteurs d'activités couverts par le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.