Avenant n° 12 du 29 juin 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 1er

En vigueur

Création Avenant n° 12 2001-06-29 en vigueur le lendemain du jour suivant l'extension BO Conventions collectives 2001-29 étendu par arrêté du 9 octobre 2001 JORF 18 octobre 2001

Les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans les secteurs d'activités couverts par le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.