Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

Voir le sommaire

Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.

Article 31

En vigueur

Création Convention collective nationale 1999-06-29 étendue par arrêté du 26 avril 2000 JORF 6 mai 2000

Toute clause de non-concurrence doit faire l'objet d'une disposition dans la lettre d'engagement ou dans un accord spécial et écrit entre les parties fixant notamment la durée de celle-ci, son champ territorial et les éventuelles contreparties financières.