Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

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Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.

Article 4

En vigueur

Création Convention collective nationale 1999-06-29 étendue par arrêté du 26 avril 2000 JORF 6 mai 2000

Sauf disposition particulière, la présente convention entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Elle se substitue à cette date à toutes les dispositions conventionnelles nationales antérieurement appliquées dans les entreprises relevant de la présente convention ainsi qu'aux accords professionnels corollaires des dispositions conventionnelles.