Accord du 26 novembre 2004 relatif à la formation continue - observatoire et professionnalisation

En vigueur depuis le 26/11/2004En vigueur depuis le 26 novembre 2004

Article 24

En vigueur

Créé par Accord 2004-11-26 BO conventions collectives 2005-1

Le contrôle de gestion doit porter sur l'ensemble des activités de l'OPCA et sur l'association de gestion.

Le contrôle de gestion s'exerce par 2 commissaires aux comptes :

l'un désigné par le conseil d'administration de l'OPCA et l'autre désigné par le conseil d'administration de l'association de gestion.