Annexe IV Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle(CQP) Avenant n° 34 du 15 novembre 1995

En vigueur depuis le 08/03/1996En vigueur depuis le 08 mars 1996

Article

En vigueur

Création Avenant n° 34 1995-11-15 en vigueur le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension, BO conventions collectives 95-52, étendu par arrêté du 23 février 1996 JORF 7 mars 1996

4.1. Les parties rappellent que les salariés sont classés en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par les postes de travail qu'ils occupent effectivement et non en fonction de leur qualification.

4.2. L'envoi d'un salarié en formation préparatoire à un CQP, ou l'exigence de la possession d'un CQP lors de l'embauche, vaut présomption de classification au niveau du CQP requis.