Annexe IV Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle(CQP) Avenant n° 34 du 15 novembre 1995

En vigueur depuis le 08/03/1996En vigueur depuis le 08 mars 1996

Article

En vigueur

Création Avenant n° 34 1995-11-15 en vigueur le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension, BO conventions collectives 95-52, étendu par arrêté du 23 février 1996 JORF 7 mars 1996

2.1. Pour pouvoir préparer des salariés à un CQP, un organisme de formation, qu'il soit public ou privé, doit obtenir l'agrément de la CPNEF.

2.2. Cet accord est donné sur la base d'une demande comportant notamment :

– les modalités pratiques de la formation et de son financement ;

– les modalités d'organisation de l'alternance ;

– les modalités de prise en compte des tuteurs et de leur formation spécifique.