Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche

En vigueur depuis le 29/10/2003En vigueur depuis le 29 octobre 2003

Article

En vigueur étendu

Création Accord 2003-10-29 BO conventions collectives 2003-48 étendu par arrêté du 4 mai 2004 JORF 16 mai 2004

Par accord paritaire du 27 avril 2000, les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont convenu de la nécessité de négocier sur un certain nombre de thèmes afin d'inscrire au plan conventionnel leur volonté commune de faire évoluer concrètement le statut du personnel de la sécurité privée.

C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent accord qui traite des modalités de rémunération du travail du dimanche.

Les parties signataires précisent que les dispositions qui suivent sont convenues dans le cadre d'une négociation globale et donc de concessions mutuelles globales portant tant sur le travail du dimanche que sur les salaires pour l'année 2004 et qu'en conséquence l'engagement des parties doit également être global et porter simultanément sur les deux volets précités, même si, pour des raisons de forme, ils sont traités dans deux accords séparés.