Article 12
Création Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004
L'article 11 " Cotisations " de la convention de gestion du 13 août 1999 est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
Pour l'année 2004, le taux de cotisations étant appelé à 95 %, il sera en particulier fixé pour les non-cadres à 1,07 %.
Fait à Paris, le 23 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.