Article 1
Création Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004
A l'article 3 " Définition des garanties " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.1.1 " Personnel concerné " est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.