Article 12
Créé par Statuts 1995-06-23 BO conventions collectives 97-2
Le président et le vice-président, au nom du conseil d'administration, sont chargés de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la législation en vigueur. Tout pouvoir est donné au porteur des présentes à effet d'effectuer ces formalités. Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'association et deux destinés au dépôt légal.