Convention du 23 juin 1995 portant création d'un fonds d'assurance formation. Etendue par arrêté du 21 décembre 1987 JORF 26 décembre 1987.

En vigueur depuis le 23/06/1995En vigueur depuis le 23 juin 1995

Article 12

En vigueur

Créé par Statuts 1995-06-23 BO conventions collectives 97-2

Le président et le vice-président, au nom du conseil d'administration, sont chargés de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la législation en vigueur.

Tout pouvoir est donné au porteur des présentes à effet d'effectuer ces formalités.

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'association et deux destinés au dépôt légal.