Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998. Etendue par arrêté du 20 décembre 1999 JORF 29 décembre 1999

En vigueur depuis le 30/12/1999En vigueur depuis le 30 décembre 1999

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Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998. Etendue par arrêté du 20 décembre 1999 JORF 29 décembre 1999

Article 5

En vigueur

Création Convention collective nationale 1998-08-28 en vigueur 1 jour franc après publication de l'extension étendue par arrêté du 20 décembre 1999 JORF 29 décembre 1999

Il est précisé que les salariés bénéficiant, à la date d'application de la présente convention collective nationale, de dispositions plus avantageuses au titre d'accords antérieurs, d'usages existants, ou résultant de leur contrat de travail, conservent ces avantages acquis.