Le champ d'application du présent accord est national et comprend - à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, par les codes APE suivants :

92.1J. - Projection de films cinématographiques.

92.1F. - Distribution de films cinématographiques.

22.1G. - Edition d'enregistrements sonores.

22.3A. - Reproduction d'enregistrements sonores.

22.3C. - Reproduction d'enregistrements vidéo.

74.8B. - Laboratoires techniques de développement de tirage.

92.1A. - Production de films pour la télévision.

92.1B. - Production de films institutionnels et publicitaires.

92.1C. - Production de films pour le cinéma.

92-1D. - Prestations techniques pour le cinéma et la télévision.

92.1G. - Edition et distribution vidéo.