Accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel

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Article 4

En vigueur

Création Accord 1999-06-03 BO conventions collectives 2000-34 étendu par arrêté du 13 décembre 2000 JORF 23 décembre 2000

Le versement des contributions visées à l'article 3 ci-dessus est exigible avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.