Accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques

En vigueur depuis le 12/08/2004En vigueur depuis le 12 août 2004

Article 10

En vigueur

Aucune considération de sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour :

- embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;

- faire bénéficier un travailleur de nuit d'une action de formation ;

- muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour.