Article 5
Créé par Accord 1995-12-15 BO Conventions collectives 96-9, étendu par arrêté du 30 mai 1996 JORF 8 juin 1996
Lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires, le montant de chaque rémunération garantie annuelle est négocié pour l'année civile suivante.