Avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens

En vigueur du 14/03/1955 au 12/12/1973En vigueur du 14 mars 1955 au 12 décembre 1973

Article 15

En vigueur étendu

Création Avenant n° 2 1955-03-14 étendu par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Il pourra être accordé à l'agent de maîtrise ou au technicien des avances sur appointements à condition que ces avances n'excèdent pas les trois quarts des appointements dus à l'agent de maîtrise ou au technicien et arrêtés à la date à laquelle les avances sont demandées.

Le paiement des avances sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou au plus tard le lendemain.