Avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens

En vigueur du 14/03/1955 au 12/12/1973En vigueur du 14 mars 1955 au 12 décembre 1973

Article 9

En vigueur étendu

Création Avenant n° 2 1955-03-14 étendu par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés, dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue à l'article 7 du présent avenant, avec minimum de 2 mois.