Avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens

En vigueur depuis le 12/12/1973En vigueur depuis le 12 décembre 1973

Article 5 bis

En vigueur

Création Avenant n° 2 1955-03-14 étendu par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise :

a) Toute journée commencée sera rémunérée intégralement ;

b) Tout salarié non prévenu de l'arrêt de travail se présentant au travail et ne pouvant le prendre effectivement recevra une indemnité égale à la rémunération de 1 journée de travail.