Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

En vigueur depuis le 15/01/1991En vigueur depuis le 15 janvier 1991

Article 38

En vigueur

Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité principale relève du champ d'application figurant à l'annexe I des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques.