Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

En vigueur depuis le 15/01/1991En vigueur depuis le 15 janvier 1991

Article 21

En vigueur

La commission nationale paritaire de l'emploi est composée de représentants patronaux et, pour chaque organisation syndicale représentative au plan national, de 4 représentants, salariés d'entreprises relevant de la profession.

Chacune de ces organisations peut adjoindre à sa délégation l'un de ses permanents et peut modifier la composition de cette délégation.