Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

En vigueur depuis le 15/01/1991En vigueur depuis le 15 janvier 1991

Article 18

En vigueur

La prise en charge par les Assedic des salariés licenciés doit être facilitée par les entreprises qui assureront à cet effet tous les contacts nécessaires avec les Assedic compétentes.