Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de :

L'avenant n° 12 du 20 juin 1978 à la convention collective nationale susvisée ;

L'annexe n° 14 du 4 juillet 1978 à la convention collective susvisée.