Article 3.1
Création Accord de branche 2005-11-23 en vigueur le jour suivant l'extension BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF 22 avril 2007
A défaut de délégués syndicaux dans l'entreprise et en l'absence de représentants élus du personnel constatée par un procès-verbal de carence, l'employeur est autorisé à ouvrir des négociations avec un ou des salariés mandatés.