Accord de branche du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective

En vigueur depuis le 23/11/2005En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Article 3.1

En vigueur

Création Accord de branche 2005-11-23 en vigueur le jour suivant l'extension BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF 22 avril 2007

A défaut de délégués syndicaux dans l'entreprise et en l'absence de représentants élus du personnel constatée par un procès-verbal de carence, l'employeur est autorisé à ouvrir des négociations avec un ou des salariés mandatés.