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Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.
Texte de base : Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955. (Articles 1 à 33)
Champ d'application (Article 1)
ABROGÉExclusion du champ
ABROGÉChamp territorial
Durée et révision (Article 2)
Droit syndical et liberté d'opinion (Article 3)
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale (Article 4)
Panneaux d'affichage - Local syndical (Article 5)
ABROGÉDélégués du personnel et comité d'entreprise
Comité social et économique (Article 6)
ABROGÉComités d'entreprise - Financement des oeuvres sociales
Comité social et économique. Financement des ASC (Article 7)
ABROGÉPanneau d'affichage des institutions représentatives du personnel.
ABROGÉPanneaux d'affichage des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Panneau d'affichage du comité social et économique (Article 7 bis)
Engagement (Article 8)
Clause de non-concurrence (Article 8 bis)
Essai - Visite médicale (Article 9)
Promotion (Article 10)
Contrat individuel (Article 11)
Préavis (Article 12)
Licenciement (Article 13)
Absences pendant le délai-congé (Article 14)
Indemnité de licenciement (Article 15)
Indemnité départ en fin de carrière (Article 16)
Retraite complémentaire par répartition (Article 16 BIS)
Maladie - Accident (Article 17)
Remplacement (Article 18)
ABROGÉMaternité et adoption (Article 19)
ABROGÉCongés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade (Article 19)
Congés de maternité, d'adoption, postnataux, de paternité et pour soigner un enfant malade (Article 19)
Congés annuels (Articles 20 à 21)
Congés exceptionnels (Articles 22 à 25)
Jours fériés (Article 26)
ABROGÉService militaire obligatoire
ABROGÉPériodes militaires obligatoires
Salaires (Article 27)
Prime d'ancienneté (Article 28)
Avantages acquis (Article 29)
ABROGÉCommissions paritaires de conciliation
Dépôt aux prud'hommes (Article 31)
Adhésions (Article 32)
Couverture complémentaire frais de santé (Article 33)
Article 25
En vigueur
Création Convention collective nationale 1952-12-18 étendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 22 novembre 1955
Clauses communes
En cas de départ d'un salarié, l'indemnité compensatrice du droit au congé acquis au moment de ce départ sera calculée sur les bases ci-dessus au prorata des mois de présence de l'intéressé.