Article 11
Modifié par Avenant n° 14 1988-03-14 étendu par arrêté du 20 juin 1988 JORF 30 juin 1988
Création Convention collective nationale 1952-12-18 étendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 22 novembre 1955
Clauses communes
Le contrat individuel de travail, quelle que soit sa forme ou sa durée, ne pourra comprendre de clause contraire à la présente convention collective à laquelle il se réfère. Les conditions de sa conclusion, de son application ou de sa rupture ne pourront être moins favorables que celles prévues par la législation en vigueur et par la présente convention collective.