Au-delà de la quarante-cinquième heure, les heures effectuées dans le cadre de la semaine s'imputeront sur le contingent annuel d'heures supplémentaires autorisé de 130 heures par salarié. Ces heures généreront un repos compensateur légal et donneront lieu à la majoration légale.

Heures supplémentaires dans le cadre

de la durée moyenne hebdomadaire

Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, l'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié au terme de l'année civile.

Les heures dont il sera constaté en fin d'année qu'elles dépassent la durée moyenne visée au sein de l'article 30.3 ouvriront droit au profit du salarié :

- à une majoration qui ne saurait être inférieure à la majoration légale augmentée de 2,5 % ;

- à un repos compensateur légal et s'imputeront sur le contingent libre annuel d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale.