Article 14
Création Convention collective nationale 1999-03-17 étendue par arrêté du 13 décembre 1999 JORF 22 décembre 1999
Les engagements donneront lieu à la signature d'un contrat de travail écrit comprenant notamment la catégorie d'emploi, le coefficient et les conditions de rémunération, le lieu de travail, les modalités d'attribution et de détermination des congés payés, la durée du travail. Les autres informations rendues obligatoires par la législation communautaire pourront résulter de la référence à la présente convention collective. Dans le cas où l'emploi exercé ne correspond pas à une définition prévue à la convention collective, il est procédé à une classification par assimilation donnant droit à tous les avantages correspondants. Tout changement définitif dans la situation fait l'objet d'une modification du contrat de travail établi dans les mêmes conditions que stipulé au premier alinéa du présent article ; il est remis à l'intéressé un double du contrat modifié. Il peut cesser par la volonté d'une des parties contractantes dans les conditions fixées aux articles 44 et suivants ci-après.