Accord national professionnel du 2 avril 1982 relatif à la réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d'équipement de la personne et divers (1)

En vigueur depuis le 01/04/1982En vigueur depuis le 01 avril 1982

Voir le sommaire

Accord national professionnel du 2 avril 1982 relatif à la réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d'équipement de la personne et divers (1)

Article 10

En vigueur étendu

Création Accord national professionnel 1982-04-02 en vigueur le 1er avril 1982 étendu par arrêté du 20 décembre 1982 JONC 19 janvier 1983

En cas d'horaires flexibles organisés dans les conditions prévues à l'article L. 212-4-1 du code du travail, comportant la possibilité de reports d'heures d'une semaine sur une autre, ces reports faits à l'initiative du salarié ne donneront pas lieu à majoration pour heures supplémentaires.