Accord national professionnel du 2 avril 1982 relatif à la réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d'équipement de la personne et divers (1)

En vigueur depuis le 01/04/1982En vigueur depuis le 01 avril 1982

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Accord national professionnel du 2 avril 1982 relatif à la réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d'équipement de la personne et divers (1)

Article 6

En vigueur étendu

Création Accord national professionnel 1982-04-02 en vigueur le 1er avril 1982 étendu par arrêté du 20 décembre 1982 JONC 19 janvier 1983

Les heures d'équivalence déjà totalement supprimées pour le personnel de vente des commerces non alimentaires seront réduites :

- pour le personnel de gardiennage sédentaire :

- de 54/40 à 50/40 au 1er avril 1982 ;

- de 50/40 à 48/40 au 1er juillet 1982 ;

- pour le personnel des services incendie :

- de 46/40 à 45/40 au 1er avril 1982 ;

- de 45/40 à 44/40 au 1er juillet 1983.