Accord du 15 novembre 2002 portant constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 15/11/2002En vigueur depuis le 15 novembre 2002

Article 2

En vigueur

Création Accord 2002-11-15 BO conventions collectives 2003-7 étendu par arrêté du 7 juillet 2003 JORF 18 juillet 2003

La commission est composée :

- d'un collège "salariés" comprenant 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;

- d'un collège "employeurs" comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège "salariés" ;

Bureau :

Tous les 2 ans, un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège, sont élus par leur collège respectif. A chaque renouvellement, le poste de président passe au collège qui détenait le poste de vice-président et vice versa.