Article 2
Création Accord 2002-11-15 BO conventions collectives 2003-7 étendu par arrêté du 7 juillet 2003 JORF 18 juillet 2003
La commission est composée :
- d'un collège "salariés" comprenant 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
- d'un collège "employeurs" comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège "salariés" ;
Bureau :
Tous les 2 ans, un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège, sont élus par leur collège respectif. A chaque renouvellement, le poste de président passe au collège qui détenait le poste de vice-président et vice versa.