Accord du 15 novembre 2002 portant constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 15/11/2002En vigueur depuis le 15 novembre 2002

Article

En vigueur

Création Accord 2002-11-15 BO conventions collectives 2003-7 étendu par arrêté du 7 juillet 2003 JORF 18 juillet 2003

En référence à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974, à l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, les interlocuteurs sociaux de la branche des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure conviennent de la nécessité de doter la branche d'un organe paritaire de réflexion et de promotion de l'emploi et de la formation professionnelle.

En conséquence, les parties décident de mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, dite CPNEFP des succursalistes de la chaussure.