Accord du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans l'entretien et la location des textiles

En vigueur depuis le 27/06/1995En vigueur depuis le 27 juin 1995

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Article 15

En vigueur

Création Accord 1995-06-27 étendue par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.