Accord du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans l'entretien et la location des textiles

En vigueur depuis le 27/06/1995En vigueur depuis le 27 juin 1995

Article 13

En vigueur

Création Accord 1995-06-27 étendue par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996

Les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur les clauses du présent accord.