Accord du 15 mai 1991 relatif aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 15/05/1991En vigueur depuis le 15 mai 1991

Article 3

En vigueur

Créé par Accord 1991-05-15 étendu par arrêté du 18 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.