Article 3
Créé par Accord 1991-05-15 étendu par arrêté du 18 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.