Les compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un contrat de qualification peuvent être reconnues et sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle.

Les organisations représentées à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (1) sont seules habilitées à proposer la création de certificats de qualification professionnelle (2).

Toute proposition doit comporter un cahier des charges pédagogique.

La décision de créer un CQP est prise par la CPE

(1) Ci-après désignée CPE

(2) Ci-après désignés CQP