Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

En vigueur depuis le 14/12/1994En vigueur depuis le 14 décembre 1994

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Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

Article 3-12

En vigueur

Création Avenant n° n° 13 BIS 1994-12-14 BO Conventions collectives 95-8 étendu par arrêté du 11 avril 1995 JORF 23 avril 1995

Les conditions d'emploi des salariés handicapés sont réglées par la législation en vigueur.