Accord du 29 mai 2001 relatif à l'ARTT

En vigueur depuis le 29/05/2001En vigueur depuis le 29 mai 2001

Article 11

En vigueur

Création Accord 2001-05-29 BO conventions collectives 2001-28 étendu par arrêté du 23 octobre 2001 JORF 1er novembre 2001

Les salariés des activités concernées sont informés des changements de leurs horaires de travail en respectant un délai de prévenance qui ne pourra être inférieur à 7 jours ouvrés.