En référence à l'article 13 de la convention collective nationale (Durée du travail) :

" Pour l'application de cet article en Haute-Garonne, il est rappelé que les heures d'équivalence existant actuellement dans la profession sont limitées à :

" - une heure d'équivalence pour les employés nourris à un repas ;

" - deux heures d'équivalence pour les employés nourris et logés.

" Elles seront supprimées conformément au calendrier prévu par l'article 13 de la convention collective nationale, soit au 27 juin 1986. "