Accord du 27 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 09/08/1999En vigueur depuis le 09 août 1999

Article 11

En vigueur

Créé par Accord 1999-04-27 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-14 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

Les partenaires sociaux conviennent de réunir la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour procéder à un premier bilan de l'application de ce dernier.