Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.

En vigueur depuis le 01/03/2001En vigueur depuis le 01 mars 2001

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Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.

Article 53

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1956-04-30

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par une entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.