Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.

En vigueur depuis le 01/03/2001En vigueur depuis le 01 mars 2001

Voir le sommaire

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.

Article 49

En vigueur

Création Convention collective nationale 1956-04-30

La société remboursera intégralement, sur justification, le coût des visites périodiques prévues pour les chauffeurs par l'article R. 127 du code de la route et le temps passé à ces visites médicales.

Articles cités
  • Code de la route R127