Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.

En vigueur depuis le 01/03/2001En vigueur depuis le 01 mars 2001

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Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.

Article 21

En vigueur

Création Convention collective nationale 1956-04-30

Sauf en cas de faute grave caractérisée et suivant la nature de l'infraction, le chauffeur frappé de suspension du permis de conduire pendant une période n'excédant pas 6 mois sera occupé à un autre emploi.