Article 7
Créé par Accord 2002-09-30 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.