Article 1.9
Création Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et
Modalités de versement de la bonification
Les 4 dernières heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée légale donneront lieu à une bonification au profit du salarié. Cette bonification donnera lieu à l'attribution d'un repos équivalent ou au versement d'une majoration de salaire. Ces dispositions ne seront applicables dans les entreprises de 20 salariés et moins qu'à partir du 1er janvier 2002, sauf modification législative reportant la date d'effet de la loi.