Article
Création Accord 2004-12-22 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 13 juillet 2005 JORF 6 octobre 2005
Sont insérées dans le titre VI de la convention collective nationale de la restauration rapide les dispositions de (1) :
ACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION RAPIDE
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à la nature juridique d'un accord professionnel (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).