Avenant n° 35 du 26 septembre 2003 portant création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Titre VI de la convention

En vigueur depuis le 01/11/2003En vigueur depuis le 01 novembre 2003

Article 9

En vigueur

Création Avenant n° 35 2003-09-26 en vigueur le 1er novembre 2003 BO conventions collectives 2003-48 étendu par arrêté du 9 février 2004 JORF 20 février 2004

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er novembre 2003.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.