Avenant n° 28 relatif à l'évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 - Titre VI de la convention

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 28 2000-06-14 en vigueur au 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2000-33 étendu par arrêté du 18 décembre 2000 JORF 29 décembre 2000 étendu par arrêté du 18 décembre 2000 JORF 29 décembre 2000 élargi à la restauration livrée par arr

3.1. Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur au 1er janvier 2001.

3.2. Dénonciation ou modification de l'avenant

Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective nationale.

3.3. Extension de l'avenant

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988.