Accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide - Titre VI de la convention

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Article 7

En vigueur

Création Accord 1995-12-14 en vigueur le 1er janvier 1996 BO conventions collectives 95-51, étendu par arrêté du 7 juin 1996 JORF 18 juin 1996 élargi à la restauration livrée par arrêté du 19 juillet 1996 JORF 30 juillet 1996

Les parties conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988.