Accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide - Titre VI de la convention

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

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Article 2

En vigueur

Création Accord 1995-12-14 en vigueur le 1er janvier 1996 BO conventions collectives 95-51, étendu par arrêté du 7 juin 1996 JORF 18 juin 1996 élargi à la restauration livrée par arrêté du 19 juillet 1996 JORF 30 juillet 1996

L'accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988.